CONDITIONS GENERALES DE VENTE  – PROMAT SARL 
 
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société PROMAT SARL auprès des acheteurs professionnels et des acheteurs non professionnels et notamment à la vente de l'ensemble des produits proposés par PROMAT SARL dans notre entreprise à la Chapelle d’Andaine et Lonrai-Alençon et tout autre support de vente.

ARTICLE 2 – Généralités
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quelles qu’en soient les termes, même au cas où le client aurait adressé à la société PROMAT SARL, des conditions d’achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
 
Plus précisément, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur Ebay.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet ou sur le site : promat-occasion.com et sur tout autre supporte de vente, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PROMAT SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Fournisseur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
 
ARTICLE 3 – Acceptation des commandes

Pour toute commande, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part. La commande devra être confirmée par courrier électronique, télécopie ou courrier postal. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Fournisseur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Fournisseur avant l'encaissement effectif du prix.

Pour chaque commande sur place à la Chapelle d’Andaine ou Alençon un acompte de 30% et demandé.

ARTICLE 4 – Prix
4.1 – Offre de prix
Nos prix affichés sont valables 2 mois. Ils sont toutefois susceptibles de modifications en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Nos prix ne comprennent pas les frais d’installation, de formation ou de toutes autres prestations supplémentaires. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

Les frais de ports sont en sus du prix affiché et sont soit pris en charge par le client, soit évalués à la commande par devis transporteur.
Dans le cas d’un retrait en magasin (stipulé lors de la passation de commande), le client est exonéré des frais de transport.

Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de commande.
Dans le cas de modification de nos tarifs et lorsque les marchandises faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.

4.2 – Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement en avance par virement sur notre compte bancaire - par carte bancaire – par système bancaire Paypal – en espèce (mandat cash ou vente sur place).

La société PROMAT SARL n’enverra pas de marchandise en contre remboursement.
 
ARTICLE 5 – Livraison
Le délai de traitement des commandes est de cinq jours ouvrés maximum, après la réception du règlement total de l’acheteur.
PROMAT SARL est responsable de l’expédition des commandes dans les plus brefs délais. La date limite de livraison ne peut excéder 30 jours après la réception du règlement par le client (L.121-20-3)En cas de manquement d’un transporteur, PROMAT SARL est tenu de trouver une solution pour une livraison rapide sans que les surcoûts éventuels puissent être imputés au client.

La livraison intervient en moyenne entre 24 et 72 heures après le départ de nos entrepôts (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport) L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre assentiment au préalable. Pour l’export ou Dom Tom le délai de livraison est donné par le transitaire.

Pour les commandes passées par correspondance, un message électronique sera envoyé au client pour l’avertir du départ de sa marchandise et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande. PROMAT SARL ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du message électronique si l’adresse mail fournie par le client est erronée.
Par suite, s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer son recours. Les réserves doivent être faites exclusivement sur le récépissé du transport et confirmées par lettre recommandée, selon les prescriptions et les délais prévus par l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Article L133-3 (Code du Commerce)
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et en présence du livreur
Les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être confirmées par lettre recommandée sous 3 jours à notre attention.

A réception du colis, les réserves, en cas de problèmes survenus lors du transport de la commande, doivent être claires et détaillées sur le bon émargé du transporteur et/ou confirmées dans certains cas par lettre recommandée sous 3 jours. Les réserves doivent portées sur la marchandise elle-même et non pas sur l'emballage. Il vous sera demandé de faire des photos numériques à joindra au dossier de réclamation - Les mentions comme « sous réserve de déballage » - n’ayant aucune valeur juridique - ou toutes réserves imprécises sur l'état de la marchandise ne permettent pas de garantir un SAV de remplacement.

L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence de l’acheteur, qui entrainerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, + tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Une facture sera établie. Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la marchandise. L’acheteur prendra à sa charge les frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après le délai de livraison.

ARTICLE 7 – Responsabilité du fournisseur - Garantie
A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. L’acquéreur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur et s’oblige à renvoyer le bien défectueux pour examen. Les produits se soumettent aux garanties légales. Les garanties perdent leur valeur en cas de modification du produit de la part de l’acheteur. Lorsque des plans nous sont fournis, notre responsabilité est limitée à l’exécution conforme de ces plans. L’utilisation que fait l’acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultants de l’usure normale du matériel, détérioration ou accident provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance ou d’installation et de montage non conformes aux règles de l’art. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable de notre part. Si la réclamation formulée par l’acheteur est injustifiée, l’intervention lui sera facturée. Notre garantie est en tout état de cause limitée au remplacement des pièces jugées par nous défectueuses. Tout retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts.

7-a – SERVICE APRES VENTE

PROMAT SARL garanti le matériel révisé en atelier en accord avec le client et mentionné sur la facture, 3 mois contre tous défauts ou vices cachés - acheté dans son magasin. Le client pourra prendre contact avec le service après-vente de PROMAT SARL soit par courrier – téléphone –courriel ou télécopie. Il pourra être demandé d’envoyer des photos numériques. Le produit défectueux sera soit réparé sur place par une entreprise mandaté par PROMAT SARL et à sa charge, soit le client se verra inviter à renvoyer le colis par la Poste ou par transporteur. Les frais de renvoi de la marchandise restent à la charge du client dans la limite des frais transport contre signature.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété
Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la présente vente, que le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, ce en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L621-122 du Code de commerce. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur sera tenu de restituer immédiatement à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise chez l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien du débiteur. La société PROMAT SARL pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la société PROMAT SARL, sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, état de ventes, mode et délais de paiement, etc.…, factures ou journal des ventes, etc.…). En toute hypothèse, en cas de revente de la marchandise non encore entièrement réglée à la société PROMAT SARL, le client s’engage expressément à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

Pour les ventes conclues sur Internet et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont PROMAT SARL demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 – Clause attributive de juridiction
Toute commande passée par l’intermédiaire du site– ou dans notre magasin, emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction.
En cas de contestation du client, qu’il soit professionnel ou pas, il sera demandé aux deux parties trouver une solution à l’amiable avant toute action juridique.
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande sous réserve de l’application de l’article 42 du NCPC et pour les professionnels auprès du tribunal de commerce d’Argentan.
Il en sera de même en cas d’appel en garantie, de demande incidente, ou pluralité de défendeurs.

Pour les clients non professionnels le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de PROMAT SARL. 

 

ARTICLE 12 – Droit applicable
Le contrat est régi par le droit français.